Droit d'accès au dossier médical : procédure et délais

Sommaire de l'article

Comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses, comptes rendus opératoires, imagerie, prescriptions, observations infirmières : votre dossier médical concentre une information essentielle, à la fois pour la continuité des soins et pour faire valoir vos droits. La loi du 4 mars 2002, codifiée à l’article L1111-7 du Code de la santé publique, a consacré le droit d’accès direct du patient à son dossier, sans intermédiaire médical obligatoire. Ce guide précise la procédure, les délais, les coûts et les cas particuliers (mineurs, psychiatrie, ayants droit, Mon Espace Santé). Sources Legifrance, Service-Public, CADA et HAS à l’appui.

Le principe : un droit d’accès direct

L’article L1111-7 CSP énonce que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. Cet accès :

est direct, sans intermédiaire médical obligatoire (vous pouvez choisir l’intermédiaire d’un médecin, mais ce n’est pas une obligation)
ne nécessite pas de motiver la demande
concerne toutes les pièces ayant contribué à élaborer ou suivre la prise en charge

Le dossier comprend notamment : comptes rendus de consultation et d’hospitalisation, résultats d’examens, prescriptions, observations médicales et paramédicales, examens d’imagerie, correspondances entre professionnels.

Les notes personnelles du médecin (réflexions non versées au dossier, brouillons) ne sont pas communicables. De même, les informations concernant un tiers, identifié dans le dossier, sont occultées avant communication.

Procédure de demande

Étape 1 : adresser une demande écrite

La demande est adressée :

À la direction de l’établissement pour un dossier hospitalier
Au médecin pour un dossier de cabinet libéral
Au médecin chef de service ou au directeur des soins selon les organisations internes

La demande doit comporter :

Identité complète du demandeur
Justificatif d’identité (copie d’une pièce d’identité officielle)
Précision sur les pièces souhaitées (l’ensemble du dossier, un séjour spécifique, des examens précis)
Modalité souhaitée (consultation sur place, copie papier, copie numérique)
Adresse postale ou électronique pour la réponse

L’envoi en recommandé avec accusé de réception est recommandé pour fixer la date de réception et faire courir le délai.

Étape 2 : accusé de réception et instruction

L’établissement doit accuser réception. Il vérifie l’identité, instruit la demande et prépare les pièces. Il peut demander des précisions si la demande est imprécise.

Étape 3 : délivrance des pièces

Le dossier peut être :

Consulté sur place gratuitement, idéalement accompagné d’un médecin pour expliquer le contenu
Adressé par copie (papier, CD, clé USB, voie sécurisée)
Communiqué par un médecin désigné par le patient comme intermédiaire

Délais : 8 jours ou 2 mois

Les délais sont fixés à l’article L1111-7 al.2 CSP et à l’arrêté du 5 mars 2004.

Ancienneté du dossier	Délai légal
Moins de 5 ans (à compter de la dernière prise en charge)	8 jours
Plus de 5 ans (à compter de la dernière prise en charge)	2 mois
Hospitalisation en psychiatrie sans consentement	Délai standard + accès éventuellement subordonné à la présence d’un médecin

Le délai court à partir de la réception d’une demande complète (identité justifiée). Un délai minimal de réflexion de 48 heures est par ailleurs prévu, pour permettre au patient de consulter un médecin s’il le souhaite.

En cas de dépassement, le patient peut saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) pour un dossier d’établissement public, ou le Conseil de l’Ordre pour un dossier libéral. Voir aussi notre guide sur les recours à l’hôpital et la CDU.

Coût : gratuit ou modique

La consultation sur place est gratuite.

Pour une copie, le coût est limité aux frais de reproduction et, le cas échéant, d’envoi. L’arrêté du 5 mars 2004 et la jurisprudence administrative encadrent strictement la tarification : il s’agit d’un coût de reproduction raisonnable. Le temps de personnel pour préparer le dossier ne peut pas être facturé au demandeur.

Les ordres de grandeur observés sont les suivants (à titre indicatif, à vérifier auprès de l’établissement) :

Copie papier : quelques centimes par page
Copie numérique (CD, clé USB fournie par l’établissement) : tarif forfaitaire
Envoi postal : tarif réel

Cas particuliers

Patients mineurs

Les titulaires de l’autorité parentale (en général les parents) exercent les droits d’accès. Si l’enfant a expressément demandé que ses parents ne soient pas informés (article L1111-5 CSP, secret du mineur sur certains soins comme la contraception), l’accès peut être restreint pour préserver ce secret. Le mineur dispose d’un droit progressif d’accès en fonction de son âge et de sa maturité.

Majeurs sous mesure de protection

Pour un majeur sous tutelle, c’est le tuteur qui exerce le droit d’accès, dans l’intérêt du majeur protégé et avec son association autant que possible. Pour un majeur sous curatelle, le majeur exerce lui-même son droit. Une habilitation familiale ou un mandat de protection future ouvrent des droits selon leur étendue.

Patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement

L’article L1111-7 al.5 CSP permet à l’établissement de subordonner la communication du dossier à la présence d’un médecin intermédiaire désigné par le patient, lorsque l’accès direct présente “des risques d’une gravité particulière”. Cette restriction est encadrée et susceptible de recours devant la commission départementale des soins psychiatriques.

Patient décédé : ayants droit, concubin, partenaire de PACS

L’article L1110-4 CSP autorise l’accès des ayants droit (héritiers), du concubin et du partenaire de PACS d’un patient décédé, pour trois motifs limitativement énumérés :

Connaître les causes du décès
Défendre la mémoire du défunt
Faire valoir leurs droits

La demande doit indiquer le motif. Seules les pièces nécessaires à la réalisation du motif invoqué sont communiquées. Le défunt peut avoir manifesté de son vivant son opposition à cette communication : si une mention figure au dossier ou aux directives anticipées, l’accès est refusé.

Dossier d’un mineur décédé

Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent pas se voir opposer la restriction des trois motifs.

Refus : motivation et recours

Le refus de communication doit être motivé. Les motifs admis sont restrictifs :

Note personnelle du médecin (non versée au dossier)
Information concernant un tiers identifié
Opposition du patient décédé manifestée de son vivant
Demande d’un tiers non habilité

En cas de refus ou de silence prolongé, le patient peut :

Saisir la CADA (établissement public) pour avis
Saisir le Conseil de l’Ordre des médecins (libéral)
Engager une procédure devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire

Voir aussi notre guide sur les recours à l’hôpital.

Mon Espace Santé

Depuis 2022, l’Assurance Maladie a déployé Mon Espace Santé, qui remplace le Dossier Médical Partagé (DMP). C’est un espace numérique de santé personnel, sécurisé, accessible via Identité Numérique La Poste ou France Connect.

Mon Espace Santé permet :

de consulter ses documents de santé (comptes rendus, ordonnances, examens, vaccinations)
d’ajouter ses propres documents
de masquer ou supprimer un document
de gérer la liste des professionnels autorisés
d’accéder à un agenda santé, une messagerie sécurisée et un catalogue d’applications

Les professionnels de santé peuvent y déposer des comptes rendus avec consentement implicite (matérialisation). Le patient peut s’opposer à un dépôt par un professionnel ou à la consultation par un professionnel. Toutes les consultations sont tracées et le patient peut consulter cette traçabilité.

Mon Espace Santé n’est pas exhaustif (notamment pour les dossiers anciens) : pour obtenir un dossier hospitalier complet, la demande écrite à l’établissement reste la voie de droit.

Conservation du dossier

L’article R1112-7 CSP fixe la durée de conservation du dossier hospitalier à 20 ans à compter du dernier passage, prolongée à 30 ans en cas de décès survenu moins de 10 ans après la dernière prise en charge, et 10 ans à compter du décès dans les autres cas.

Pour les mineurs, la conservation est portée à au moins 28 ans après le dernier passage (jusqu’au 28e anniversaire) ou aux durées ci-dessus si elles sont plus longues.

Conseils pratiques

Lister précisément ce que vous cherchez (séjour, période, examen)
Recommandé avec accusé de réception pour fixer la date de réception
Joindre une pièce d’identité dès la première demande pour éviter les allers-retours
Demander un format adapté (papier ou numérique selon vos besoins)
Faire la demande tôt si vous prévoyez une action en responsabilité ou une CCI
Conserver toutes les correspondances avec l’établissement

Pour préparer un séjour et anticiper la demande de dossier, voir notre checklist avant une hospitalisation.

Questions fréquentes

Qui peut accéder à un dossier médical ?

Le patient majeur a un accès direct à son dossier, sans avoir à justifier sa demande, en application de l’article L1111-7 du Code de la santé publique. Les titulaires de l’autorité parentale accèdent à celui de leur enfant mineur, sauf opposition du mineur pour préserver son secret. Les ayants droit, le concubin et le partenaire de PACS d’un patient décédé peuvent y accéder pour trois motifs limitativement énumérés. Les personnes sous tutelle accèdent à leur dossier via leur tuteur, qui peut être assisté d’un médecin si nécessaire. Le patient peut aussi désigner un médecin intermédiaire de son choix.

Quels sont les délais légaux pour obtenir le dossier ?

Le délai est de 8 jours à compter de la réception d’une demande complète, porté à 2 mois si la dernière prise en charge date de plus de 5 ans. Un délai minimal de réflexion de 48 heures est par ailleurs prévu pour permettre au patient de consulter un médecin avant la communication. En cas de dépassement non justifié, le patient peut saisir la CADA pour un dossier d’établissement public, ou le Conseil de l’Ordre des médecins pour un dossier libéral. La saisine peut également être adressée au directeur de l’établissement avec mise en demeure de respecter le délai.

Combien coûte la copie du dossier médical ?

La consultation sur place est strictement gratuite. Si vous demandez une copie, le coût est limité au prix de la reproduction et éventuellement de l’envoi, à un tarif raisonnable selon l’arrêté du 5 mars 2004 et la jurisprudence administrative. La copie peut être remise sur support papier, sur support numérique (CD, clé USB), ou par voie électronique sécurisée. Le temps de personnel pour préparer le dossier ne peut pas être facturé au demandeur. Les frais d’envoi postal restent à votre charge si vous optez pour cette modalité.

Les ayants droit peuvent-ils accéder au dossier d’un proche décédé ?

Oui, sous trois conditions limitativement énumérées par l’article L1110-4 du Code de la santé publique : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir leurs droits. La demande doit préciser le motif. Seules les pièces strictement nécessaires à la réalisation du motif invoqué sont communiquées. Le défunt peut avoir manifesté de son vivant son opposition à cette communication : si une mention figure au dossier ou dans ses directives anticipées, l’accès est refusé. Le concubin et le partenaire de PACS bénéficient des mêmes droits que les ayants droit héritiers.

Comment fonctionne Mon Espace Santé ?

Mon Espace Santé, qui a remplacé le Dossier Médical Partagé (DMP) en 2022, est l’espace numérique de santé personnel mis à disposition par l’Assurance Maladie. Il rassemble les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens, les ordonnances et les vaccinations déposés par les professionnels de santé, ainsi que les documents que vous y ajoutez vous-même. Vous pouvez consulter, masquer ou supprimer un document. L’accès des professionnels est tracé : vous voyez qui a consulté votre espace. Mon Espace Santé n’est pas exhaustif pour les dossiers anciens : la demande écrite à l’établissement reste la voie de droit pour obtenir un dossier hospitalier complet.

Sources officielles

Pour aller plus loin, voir nos articles réclamation à l’hôpital et CDU, consentement éclairé et droits du patient et personne de confiance.

Cet article a une vocation informative. Il ne se substitue pas à un avis médical. Pour toute question de santé, consultez un professionnel.

Questions fréquentes

Qui peut accéder à un dossier médical ?

Le patient majeur a un accès direct à son dossier, sans avoir à justifier sa demande, en application de l'article L1111-7 du Code de la santé publique. Les titulaires de l'autorité parentale accèdent à celui de leur enfant mineur. Les ayants droit d'un patient décédé peuvent y accéder pour trois motifs limitativement énumérés. Les personnes sous tutelle peuvent y accéder via leur tuteur, le tuteur pouvant être assisté du médecin.

Quels sont les délais pour obtenir le dossier ?

Le délai légal est de 8 jours à compter de la réception de la demande, porté à 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans. Ce délai court à partir du moment où la demande est complète (justificatif d'identité fourni). En pratique, l'établissement peut adresser un accusé de réception immédiat et organiser la consultation ou l'envoi des copies dans les délais prévus.

Combien coûte la copie du dossier médical ?

La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez une copie, le coût est limité au prix de la reproduction (et éventuellement de l'envoi), à un tarif raisonnable selon l'arrêté du 5 mars 2004 et la pratique des établissements. La copie peut être remise sur papier, sur support numérique (clé USB, CD) ou par voie sécurisée. Le tarif horaire de personnel ne peut pas être facturé au demandeur.

Les ayants droit peuvent-ils accéder au dossier d'un proche décédé ?

Oui, sous trois conditions limitativement énumérées par l'article L1110-4 du CSP : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir leurs droits. La demande doit préciser le motif. Seules les pièces du dossier nécessaires à la réalisation du motif invoqué sont communiquées. Le défunt peut avoir manifesté de son vivant son opposition à cette communication, auquel cas l'accès est refusé.

Et pour un dossier de psychiatrie ou un mineur ?

Pour un patient mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent les droits d'accès, sauf si le mineur s'oppose à la consultation par les parents pour préserver son secret (article L1111-5 CSP). Pour un patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement, l'établissement peut conditionner la consultation à la présence d'un médecin si la communication du dossier présente un risque grave.

Comment fonctionne Mon Espace Santé ?

Mon Espace Santé (qui remplace le DMP) est l'espace numérique de santé personnel mis à disposition par l'Assurance Maladie depuis 2022. Il rassemble les comptes rendus d'hospitalisation, les résultats d'examens, les ordonnances et les vaccinations. Le patient peut consulter, ajouter, masquer ou supprimer des documents. L'accès des professionnels de santé est tracé.